Choisir la bonne structure juridique pour son entreprise

Pourquoi le choix de la structure juridique est-il important ?

Vous pourriez me dire :

Au pire, autant créer une SAS. Comme ça, si jamais j'ai envie de faire évoluer mon entreprise je pourrais le faire.

Sauf que l'administratif en France n'est pas toujours facile. La comptabilité non plus. Comme il existe certains statuts permettant de se faciliter la vie, autant en profiter. Dans certains cas, cela vous permettra de payer moins d'impôts ou moins de cotisations, d'avoir moins de comptabilité à faire, ou même de bénéficier de certains avantages comme l'exonération de TVA

Les principales structures juridiques en France

Si vous créez votre entreprise et que vous voulez choisir une structure adaptée, il est très probable que vous trouviez quelque chose d'adapté permis celles-ci :

Statut juridique	Caractéristique	Avantages	Inconvénients
L'entreprise individuelle	L'entrepreneur exerce en son nom propre sans distinction entre son patrimoine personnel et professionnel	Simplicité de création et de gestion Pas de capital minimum	Responsabilité illimitée sur les bien personnels Imposition sur le revenu
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)	Elle permet de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel	Simplicité administrative Protection du patrimoine personnel	Formalités supplémentaires pour affecter un patrimoine professionnel
La micro-entreprise	Elle bénéficie d'un régime simplifié pour les petites activités	Formalités réduites Charges sociales calculées sur le chiffre d’affaires réel	Plafonds de chiffre d’affaires limités Pas de déduction des charges réelles
La société à responsabilité limitée (SARL)	Structure adaptée aux projets familiaux ou entre associés restreints	Responsabilité limitée au montant des apports Régime fiscal flexible (IR ou IS)	Formalités de création plus complexes Gestion encadrée par des statuts
La société par actions simplifiée (SAS)	Structure souple et prisée par les startups	Grande liberté statutaire Responsabilité limitée aux apports	Coûts de création plus élevés Formalités administratives plus complexes
La société anonyme (SA)	Elle est destinée aux grandes entreprises avec plusieurs actionnaires	Adaptée aux projets nécessitant des levées importantes de fonds Responsabilité limitée aux apports	Capital social minimum élevé (37 000 €) Gestion lourde et coûteuse

Critères pour choisir sa structure juridique

Il y a pas mal de choix, et la liste n'est évidemment pas exhaustive. On peut donc facilement se perdre dans le choix de sa structure. Alors posez-vous les bonnes questions :

Quelle est l’ampleur de votre projet ? Par exemple : si vous êtes seul, que vous n'avez pas beaucoup d'investissements, et que vous envisagez de faire environ 50 000 euros de chiffre d'affaires par an, alors ne vous prenez pas la tête et foncez vers la micro-entreprise.
Quel niveau de responsabilité êtes-vous prêt à assumer ? Je vous conseille vivement de protéger vos biens personnels. Optez pour une structure limitant la responsabilité comme l’EIRL, la SARL ou la SAS, et d'éviter l'EI, sauf si vous savez vraiment ce que vous faîtes.
Quel régime fiscal est le plus avantageux ? Comparez l’imposition sur le revenu (IR) et l’imposition sur les sociétés (IS) selon vos prévisions financières. Dans certains cas l'un est beaucoup plus avantageux que l'autre et impactera fortement le choix de votre structure.
Quels sont vos besoins en financement ? Si vous envisagez d’attirer des investisseurs, une SAS ou une SA est préférable.
Quelle est votre vision à long terme ? Une structure flexible comme la SAS permet d’évoluer avec votre entreprise.

Conclusion

Je vois beaucoup de personnes créer directement leur SAS. Bien que ça puisse permettre d'évoluer facilement, il est toujours préférable de s'adapter et de choisir une structure qui corresponde à votre situation actuelle. Si votre activité venait en effet à évoluer, dans ce cas vous pourrez réfléchir à transitionner vers une autre structure.

Facilitez-vous la vie.